Information Sur La Marque

H

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États-Unis

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La marque H est enregistrée aux États-Unis. Son enregistrement comprend texte/mots et image. Cette marque protège les droits d'utilisation sur instruments, machines et équipements; papeterie; entretien, parfumerie et cosmétique; métallurgie; vêtements; couverts de table et coutellerie; bières et boissons non alcoolisées; tapis; matériel; bijouterie-joaillerie et horlogerie; véhicules; produits pharmaceutiques et vétérinaires; combustibles et lubrifiants; tabac; boissons alcoolisées; tissus et linge de maison; instruments médicaux et vétérinaires; mobilier; matériaux de construction non métalliques; tuyaux souples et produits plastiques semi-finis; éclairage, chauffage, plomberie; produits chimiques; aliments de base; viandes et aliments transformés; jouets; ustensiles ménagers; cuirs, fourrures et valises; articles agricoles; cordes, bâches, toiles, sacs et tentes; armes et munitions; instruments de musique; et peintures, ajouté aux services suivants : formation et loisirs; publicité et administration; télécommunications; logistique et organisation de voyages; d'assurances, financiers et immobiliers; médicaux, vétérinaires, esthétique et agriculture; construction, réparation et installation; conception technologique, recherche et développement; traitement de matériaux; hôtellerie-restauration; et juridiques, de sécurité, personnels et sociaux.
L'enregistrement est au nom de .
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
17 85836498 Mixte 2013/01/30 En Cours
17 85832241 Mixte 2013/01/25 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
11 85613405 Mixte 2012/05/01 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 85835311 Mixte 2013/01/29 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85837045 Mixte 2013/01/30 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 85834047 Mixte 2013/01/28 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85833351 Mixte 2013/01/27 En Cours
16 85833349 Mixte 2013/01/27 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85727111 Mixte 2012/09/12 Demande Publiée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 85200891 Mixte 2010/12/17 Enregistrée
41 85200866 Mixte 2010/12/17 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 85829783 Mixte 2013/01/23 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 85739419 Mixte 2012/09/26 Demande Publiée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 85703518 Mixte 2012/08/14 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 85652882 Mixte 2012/06/15 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85828053 Mixte 2013/01/21 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 85826362 Mixte 2013/01/18 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
10 85824452 Mixte 2013/01/16 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 85825454 Mixte 2013/01/17 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 85824987 Mixte 2013/01/16 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 85264420 Mixte 2011/03/11 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
43 85723334 Mixte 2012/09/07 Demande Publiée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
43 85723327 Mixte 2012/09/07 Demande Publiée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85447656 Mixte 2011/10/14 Comprobación De Formalidades Finalizadas
44 85439959 Mixte 2011/10/05 Enregistrée
41 85439952 Mixte 2011/10/05 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
1 85283548 Mixte 2011/04/01 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85817058 Mixte 2013/01/07 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
38 85816614 Mixte 2013/01/07 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
39 85720951 Mixte 2012/09/05 Demande Publiée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 85584435 Mixte 2012/03/30 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
19 85798862 Mixte 2012/12/10 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 85977069 Mixte 2011/10/28 Enregistrée
9 85459319 Mixte 2011/10/28 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85805800 Mixte 2012/12/18 En Cours
14 85805826 Mixte 2012/12/18 En Cours
18 77740491 Mixte 2009/05/19 Autres
25 77740505 Mixte 2009/05/19 Enregistrée
18 77982165 Mixte 2009/05/19 Enregistrée
25 77982100 Mixte 2009/05/19 Enregistrée
18 77350184 Mixte 2007/12/12 Enregistrée
25 77350221 Mixte 2007/12/12 Enregistrée
18 85947154 Mixte 2013/05/31 Autres
18 85983378 Mixte 2013/05/31 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85758844 Mixte 2012/10/19 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
16 85758120 Mixte 2012/10/18 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
31 85304763 Mixte 2011/04/26 Enregistrée
1 85304761 Mixte 2011/04/26 Enregistrée
40 85304767 Mixte 2011/04/26 Enregistrée
42 85304774 Mixte 2011/04/26 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85276955 Mixte 2011/03/25 Comprobación De Formalidades Finalizadas
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
21 85725969 Mixte 2012/09/11 En Cours
21 85276276 Mixte 2011/03/24 Enregistrée
6 86514654 Mixte 2015/01/26 Comprobación De Formalidades Finalizadas
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85722156 Mixte 2012/09/06 Demande Publiée
42 85980281 Mixte 2012/09/06 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85802720 Mixte 2012/12/14 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85443679 Mixte 2011/10/10 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
39 85378145 Mixte 2011/07/22 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
39 85380728 Mixte 2011/07/26 Autres
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 85797965 Mixte 2012/12/07 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
40 85053027 Mixte 2010/06/02 Autres
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85796298 Mixte 2012/12/06 En Cours
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85249312 Mixte 2011/02/23 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
39 85564404 Mixte 2012/03/08 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 85589666 Mixte 2012/04/05 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
30 85429977 Mixte 2011/09/22 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 85782584 Mixte 2012/11/19 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85558938 Mixte 2012/03/02 Enregistrée
43 78860780 Mixte 2006/04/13 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
8 85010322 Mixte 2010/04/09 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85299138 Mixte 2011/04/19 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 85534993 Mixte 2012/02/06 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 85192911 Mixte 2010/12/08 En Cours
35 85976001 Mixte 2010/12/08 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 85777647 Mixte 2012/11/13 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
11 85776318 Mixte 2012/11/09 En Cours
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85775719 Mixte 2012/11/09 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
24 85768999 Mixte 2012/11/01 En Cours
24 85769049 Mixte 2012/11/01 En Cours
24 85769025 Mixte 2012/11/01 En Cours
24 85768642 Mixte 2012/10/31 En Cours
24 85768629 Mixte 2012/10/31 En Cours
24 85768625 Mixte 2012/10/31 En Cours
24 85768611 Mixte 2012/10/31 En Cours
24 85768598 Mixte 2012/10/31 En Cours
24 85768562 Mixte 2012/10/31 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
28 85774633 Mixte 2012/11/08 En Cours
25 85773588 Mixte 2012/11/07 En Cours
25 85770544 Mixte 2012/11/02 En Cours
28 85770543 Mixte 2012/11/02 En Cours
16 85770534 Mixte 2012/11/02 En Cours
41 85770530 Mixte 2012/11/02 En Cours
9 85770525 Mixte 2012/11/02 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85654401 Mixte 2012/06/18 Autres
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
43 85609482 Mixte 2012/04/26 Autres
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 85591246 Mixte 2012/04/06 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 85265895 Mixte 2011/03/14 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85002751 Mixte 2010/03/31 Autres
18 85002743 Mixte 2010/03/31 Autres
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 85674381 Mixte 2012/07/11 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
5 85021026 Mixte 2010/04/22 Autres
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85763595 Mixte 2012/10/25 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85274419 Mixte 2011/03/23 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85761687 Mixte 2012/10/23 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85758327 Mixte 2012/10/19 En Cours
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85024233 Mixte 2010/04/27 Autres
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85665670 Mixte 2012/06/29 En Cours
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
10 85752069 Mixte 2012/10/11 Demande Publiée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85667057 Mixte 2012/07/02 Autres
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
32 85568146 Mixte 2012/03/13 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85504991 Mixte 2011/12/28 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85398188 Mixte 2011/08/15 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 85560710 Mixte 2012/03/05 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85441589 Mixte 2011/10/07 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85614799 Mixte 2012/05/02 Autres
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85458158 Mixte 2011/10/27 Autres
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 85406891 Mixte 2011/08/25 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
26 85654675 Mixte 2012/06/18 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85546999 Mixte 2012/02/20 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85183591 Mixte 2010/11/23 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
45 85413475 Mixte 2011/09/01 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
4 85636142 Mixte 2012/05/25 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 85004845 Mixte 2010/04/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85630862 Mixte 2012/05/21 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 85538235 Mixte 2012/02/09 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
27 85718208 Dénominative 2012/08/31 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
30 85700317 Mixte 2012/08/10 Autres
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
38 85570774 Mixte 2012/03/15 Autres
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85494845 Mixte 2011/12/14 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 85365036 Mixte 2011/07/07 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
10 85112156 Mixte 2010/08/20 En Cours
10 86244169 Mixte 2014/04/07 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85976460 Mixte 2010/11/23 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 85616665 Mixte 2012/05/04 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85468693 Mixte 2011/11/09 Autres
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 85373796 Mixte 2011/07/18 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85494433 Mixte 2011/12/13 Enregistrée
28 85657485 Mixte 2012/06/21 Autres
9 77533424 Mixte 2008/07/29 Enregistrée
16 77981029 Mixte 2008/07/29 Enregistrée
9 77372794 Mixte 2008/01/16 Enregistrée
38 77372792 Mixte 2008/01/16 Enregistrée
35 76034365 Mixte 2000/04/20 Renouvelé
9 74479985 Mixte 1994/01/14 Renouvelé
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 85256903 Mixte 2011/03/03 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85093090 Mixte 2010/07/26 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85302360 Mixte 2011/04/22 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 85500597 Mixte 2011/12/21 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85484185 Mixte 2011/11/30 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
43 85673735 Mixte 2012/07/11 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
11 85329995 Mixte 2011/05/25 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
39 85539478 Mixte 2012/02/10 Autres
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 85371630 Mixte 2011/07/14 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 85152543 Mixte 2010/10/14 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85658935 Mixte 2012/06/22 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 85343640 Mixte 2011/06/10 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85315044 Mixte 2011/05/07 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 85410707 Mixte 2011/08/30 Autres
36 85410689 Mixte 2011/08/30 Autres
35 85410676 Mixte 2011/08/30 Autres
12 79081778 Mixte 2010/02/23 Enregistrée
35 77966084 Mixte 2010/03/23 Enregistrée
11 77966429 Mixte 2010/03/23 Enregistrée
9 77966170 Mixte 2010/03/23 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 85451690 Mixte 2011/10/20 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
18 85456981 Mixte 2011/10/26 Enregistrée
3 85090296 Mixte 2010/07/22 Enregistrée
16 85013619 Mixte 2010/04/14 Enregistrée
14 77744266 Mixte 2009/05/26 Enregistrée
14 86504191 Mixte 2015/01/15 Autres
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 85246327 Mixte 2011/02/18 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
39 85400306 Mixte 2011/08/17 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85077400 Mixte 2010/07/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
34 85413443 Mixte 2011/09/01 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85374088 Mixte 2011/07/18 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85376351 Mixte 2011/07/20 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 85425553 Mixte 2011/09/18 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 85310522 Mixte 2011/05/03 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
45 85096853 Mixte 2010/07/30 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 85165442 Mixte 2010/10/29 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85177253 Mixte 2010/11/15 Enregistrée
25 77813640 Mixte 2009/08/26 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85316661 Mixte 2011/05/10 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85172216 Mixte 2010/11/09 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
43 85252005 Mixte 2011/02/25 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 85188665 Mixte 2010/12/01 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 85280090 Mixte 2011/03/29 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 85245068 Mixte 2011/02/17 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85259529 Mixte 2011/03/07 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 85108854 Mixte 2010/08/17 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85257518 Mixte 2011/03/03 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85246496 Mixte 2011/02/18 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 85141636 Mixte 2010/09/30 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 85239425 Mixte 2011/02/10 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
33 85244599 Mixte 2011/02/17 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85223394 Mixte 2011/01/21 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85237038 Mixte 2011/02/08 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 85233173 Mixte 2011/02/03 Enregistrée
40 85233167 Mixte 2011/02/03 Enregistrée
37 85233161 Mixte 2011/02/03 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85093023 Mixte 2010/07/26 Enregistrée
25 85093008 Mixte 2010/07/26 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 85007530 Mixte 2010/04/06 Enregistrée
7 73026590 Mixte 1974/07/11 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 85191101 Mixte 2010/12/06 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85211430 Mixte 2011/01/05 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85090090 Mixte 2010/07/21 Enregistrée
9 78901172 Mixte 2006/06/05 Enregistrée
28 76167879 Mixte 2000/11/17 Renouvelé
35 86232088 Mixte 2014/03/25 En Cours
24 86232087 Mixte 2014/03/25 En Cours
18 86232078 Mixte 2014/03/25 En Cours
14 86232069 Mixte 2014/03/25 En Cours
9 86232062 Mixte 2014/03/25 En Cours
3 86232058 Mixte 2014/03/25 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 85181360 Mixte 2010/11/19 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 85132175 Mixte 2010/09/17 Enregistrée
37 85132179 Mixte 2010/09/17 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85113603 Mixte 2010/08/23 Enregistrée
9 86546610 Mixte 2015/02/26 En Cours
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85013821 Mixte 2010/04/14 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85151088 Mixte 2010/10/12 Enregistrée
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
45 85128502 Mixte 2010/09/13 Enregistrée
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 85080128 Mixte 2010/07/08 Enregistrée
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
45 85143300 Mixte 2010/10/01 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
44 85096715 Mixte 2010/07/30 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
33 85080215 Mixte 2010/07/08 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 85072552 Mixte 2010/06/28 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 85064783 Mixte 2010/06/16 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85053221 Mixte 2010/06/02 Enregistrée
16 76371299 Mixte 2002/02/15 En Cours
9 76371225 Mixte 2002/02/15 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 85048046 Mixte 2010/05/26 Enregistrée
37 85047993 Mixte 2010/05/26 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 85025259 Mixte 2010/04/28 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 85010207 Mixte 2010/04/09 Enregistrée
42 75485818 Mixte 1998/05/15 Renouvelé
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
18 79119917 Mixte 2012/09/10 Autres
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 79031768 Mixte 2006/03/29 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
40 79116393 Mixte 2012/05/29 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
1 79006817 Mixte 2004/10/21 Autres
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 79111477 Mixte 2011/12/22 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
7 79024045 Mixte 2006/02/22 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 79036188 Mixte 2006/12/21 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 79101953 Mixte 2011/07/29 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 79109846 Mixte 2011/10/07 Enregistrée
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 79081403 Mixte 2010/03/29 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
18 79104930 Mixte 2011/06/14 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 79116930 Mixte 2012/07/11 En Cours
3 73618100 Mixte 1986/09/04 Renouvelé
3 79160881 Mixte 2014/12/05 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 79118395 Mixte 2012/05/04 En Cours
1 79154009 Mixte 2014/02/26 Autres
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 79109080 Mixte 2011/12/06 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 79002466 Mixte 2004/03/25 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 79017848 Mixte 2004/12/27 Autres
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 79083354 Mixte 2009/12/23 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 79051072 Mixte 2008/03/11 Enregistrée
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 79075704 Mixte 2009/10/26 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 79036406 Mixte 2006/12/13 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 79095719 Mixte 2010/12/16 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
17 79096724 Mixte 2011/01/04 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 79096287 Mixte 2011/03/07 Enregistrée
6 79067361 Mixte 2008/12/18 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 79039697 Mixte 2007/04/13 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 79028034 Mixte 2006/07/10 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 79076794 Mixte 2009/08/12 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 79089201 Mixte 2010/09/29 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 79075495 Mixte 2009/04/09 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
10 79081262 Mixte 2010/02/17 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 79078363 Mixte 2010/01/08 Enregistrée
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 79076646 Mixte 2009/10/02 Enregistrée
14 79050370 Mixte 2007/10/05 Enregistrée
6 79049428 Mixte 2007/09/20 Enregistrée
6 79047966 Mixte 2007/04/10 Enregistrée
6 79029730 Mixte 2006/05/29 Enregistrée
6 79017060 Mixte 2005/09/13 Enregistrée
6 79017059 Mixte 2005/09/13 Enregistrée
3 75401754 Mixte 1997/12/08 Renouvelé
25 86171649 Mixte 2014/01/22 En Cours
14 86488654 Mixte 2014/12/22 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
22 79070414 Mixte 2009/04/03 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 79070270 Mixte 2009/04/27 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
33 79068545 Mixte 2009/04/27 Enregistrée
33 79068544 Mixte 2009/04/27 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 79066047 Mixte 2008/09/16 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
4 79061836 Mixte 2008/07/01 Enregistrée
36 77119437 Mixte 2007/03/01 Enregistrée
7 72450277 Mixte 1973/03/02 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 79058372 Mixte 2008/07/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 79051164 Mixte 2008/01/29 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 79047911 Mixte 2007/11/16 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 79045812 Mixte 2007/07/23 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
18 79045475 Mixte 2007/10/03 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 79044224 Mixte 2007/02/26 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 79040192 Mixte 2007/05/09 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 79039230 Mixte 2006/12/19 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 79036322 Mixte 2007/01/15 Enregistrée
7 74410152 Mixte 1993/07/08 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 79036076 Mixte 2007/01/17 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 79029392 Mixte 2006/07/07 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 79028670 Mixte 2006/08/29 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 79027541 Mixte 2006/06/05 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 79022454 Mixte 2005/11/21 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 79012700 Mixte 2005/03/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 79006597 Mixte 2004/08/05 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 79003848 Mixte 2004/04/16 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 78735008 Mixte 2005/10/18 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 78791511 Mixte 2006/01/13 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 78744442 Mixte 2005/11/01 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 78875531 Mixte 2006/05/03 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 78851495 Mixte 2006/03/31 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 78756245 Mixte 2005/11/17 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 78755546 Mixte 2005/11/16 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 78902823 Mixte 2006/06/07 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 78678541 Mixte 2005/07/26 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 78842572 Mixte 2006/03/21 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
28 78673135 Mixte 2005/07/19 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
18 78734096 Mixte 2005/10/16 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 78881489 Mixte 2006/05/11 Enregistrée
41 86052955 Mixte 2013/08/30 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 78542749 Mixte 2005/01/05 En Cours
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 78733085 Mixte 2005/10/14 En Cours
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 78689118 Mixte 2005/08/09 En Cours
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 78769604 Mixte 2005/12/08 Enregistrée
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 78640005 Mixte 2005/05/31 En Cours
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
33 78642518 Mixte 2005/06/02 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 78673648 Mixte 2005/07/19 En Cours
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
29 78592323 Mixte 2005/03/22 En Cours
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 78526499 Mixte 2004/12/03 En Cours
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 78755233 Mixte 2005/11/16 En Cours
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 78642507 Mixte 2005/06/02 Enregistrée
25 72253876 Mixte 1966/09/06 Renouvelé
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
32 78629127 Mixte 2005/05/12 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 78692504 Mixte 2005/08/15 En Cours
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 78960926 Mixte 2006/08/25 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 78619915 Mixte 2005/04/29 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
8 78843706 Mixte 2006/03/22 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 78927164 Mixte 2006/07/11 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
15 78917974 Mixte 2006/06/27 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
24 78901267 Mixte 2006/06/06 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
8 78891435 Mixte 2006/05/24 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
5 78890059 Mixte 2006/05/23 Enregistrée
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 78870941 Mixte 2006/04/27 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
40 78865377 Mixte 2006/04/19 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 78865209 Mixte 2006/04/19 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 78859234 Mixte 2006/04/11 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 78848249 Mixte 2006/03/28 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
10 78836497 Mixte 2006/03/14 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 78835824 Mixte 2006/03/13 Enregistrée
25 77412424 Mixte 2008/03/04 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 78829991 Mixte 2006/03/06 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 78826747 Mixte 2006/03/01 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 78826054 Mixte 2006/03/01 Enregistrée
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 78797734 Mixte 2006/01/24 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 78777450 Mixte 2005/12/20 Enregistrée
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 78736566 Mixte 2005/10/19 Enregistrée
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
24 78705206 Mixte 2005/09/01 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 78699749 Mixte 2005/08/24 Enregistrée
1 86358879 Mixte 2014/08/06 En Cours
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Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 78695522 Mixte 2005/08/18 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 78694563 Mixte 2005/08/17 Enregistrée
4 77116616 Mixte 2007/02/26 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 78662663 Mixte 2005/07/01 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 78654635 Mixte 2005/06/20 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
44 78642319 Mixte 2005/06/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
44 78549223 Mixte 2005/01/18 Enregistrée
44 78272523 Mixte 2003/07/10 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 78503556 Mixte 2004/10/21 En Cours
37 76428739 Mixte 2002/07/09 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 78326907 Mixte 2003/11/12 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 78318088 Mixte 2003/10/24 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
28 78406527 Mixte 2004/04/22 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 78481848 Mixte 2004/09/10 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 78405380 Mixte 2004/04/21 Autres
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
8 78088019 Mixte 2001/10/11 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 78053544 Mixte 2001/03/16 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
21 78188630 Mixte 2002/11/25 Autres
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
43 78485467 Mixte 2004/09/17 En Cours
42 75580619 Mixte 1998/11/02 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
33 78210336 Mixte 2003/02/03 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
44 78378877 Mixte 2004/03/04 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 78355810 Mixte 2004/01/22 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 78042561 Mixte 2001/01/10 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 78460252 Mixte 2004/08/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 78345694 Mixte 2003/12/26 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 78342321 Mixte 2003/12/17 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 78307477 Mixte 2003/09/30 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 78250473 Mixte 2003/05/15 En Cours
25 78250469 Mixte 2003/05/15 En Cours
25 86551451 Mixte 2015/03/03 En Cours
25 86551418 Mixte 2015/03/03 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 78239961 Mixte 2003/04/21 Autres
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 78237463 Mixte 2003/04/14 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 78221619 Mixte 2003/03/04 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
5 78179928 Mixte 2002/10/30 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 78174907 Mixte 2002/10/16 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 78149745 Mixte 2002/08/01 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
18 78149739 Mixte 2002/08/01 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
2 77539554 Mixte 2008/08/05 Autres
6 77450775 Mixte 2008/04/17 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 77546313 Mixte 2008/08/13 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 77962291 Mixte 2010/03/18 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 77695990 Mixte 2009/03/20 Autres
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
28 77611807 Mixte 2008/11/11 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77750437 Mixte 2009/06/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 77922423 Mixte 2010/01/28 En Cours
18 75936229 Mixte 2000/03/06 Renouvelé
25 75936242 Mixte 2000/03/06 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77558087 Mixte 2008/08/28 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77919634 Mixte 2010/01/25 Enregistrée
35 77919630 Mixte 2010/01/25 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
1 77701483 Mixte 2009/03/27 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77877543 Mixte 2009/11/20 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
5 77548415 Mixte 2008/08/15 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77943394 Mixte 2010/02/24 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
43 77671626 Mixte 2009/02/17 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 77781409 Mixte 2009/07/15 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77849343 Mixte 2009/10/15 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77521271 Mixte 2008/07/14 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77980469 Mixte 2008/08/08 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
27 77980369 Mixte 2009/12/09 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 77978615 Mixte 2008/04/08 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
43 77951943 Mixte 2010/03/05 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77902398 Mixte 2009/12/29 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
44 77883959 Mixte 2009/12/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77832715 Mixte 2009/09/23 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
11 77828525 Mixte 2009/09/17 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 77812196 Mixte 2009/08/25 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77797354 Mixte 2009/08/05 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 77787809 Mixte 2009/07/23 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 77782538 Mixte 2009/07/16 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 77779671 Mixte 2009/07/13 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
44 77776715 Mixte 2009/07/08 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
30 77770526 Mixte 2009/06/29 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77768966 Mixte 2009/06/26 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 77763431 Mixte 2009/06/18 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77760737 Mixte 2009/06/16 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
15 77754709 Mixte 2009/06/08 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 77741289 Mixte 2009/05/20 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
28 77739329 Mixte 2009/05/18 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77729880 Mixte 2009/05/05 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 77728616 Mixte 2009/05/04 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 77719053 Mixte 2009/04/21 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 77711083 Mixte 2009/04/09 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 77707507 Mixte 2009/04/06 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77681703 Mixte 2009/03/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 77664930 Mixte 2009/02/06 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 77658593 Mixte 2009/01/28 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 77620435 Mixte 2008/11/24 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77617986 Mixte 2008/11/19 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
44 77616393 Mixte 2008/11/18 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77614088 Mixte 2008/11/13 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77608932 Mixte 2008/11/06 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 77594682 Mixte 2008/10/17 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
43 77558167 Mixte 2008/08/28 Enregistrée
35 77558125 Mixte 2008/08/28 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 77549650 Mixte 2008/08/18 Enregistrée
36 77549645 Mixte 2008/08/18 Enregistrée
35 77549639 Mixte 2008/08/18 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 77537838 Mixte 2008/08/03 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 77537782 Mixte 2008/08/03 Enregistrée
16 77537781 Mixte 2008/08/03 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
21 77531497 Mixte 2008/07/25 Enregistrée
16 77357851 Mixte 2007/12/21 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
40 77508349 Mixte 2008/06/25 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 77485885 Mixte 2008/05/29 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
6 77485887 Mixte 2008/05/29 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
1 77097905 Mixte 2007/02/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77002520 Mixte 2006/09/19 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 77036286 Mixte 2006/11/03 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 77046600 Mixte 2006/11/17 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 77324011 Mixte 2007/11/07 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77372413 Mixte 2008/01/15 Enregistrée
35 77372409 Mixte 2008/01/15 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77314950 Mixte 2007/10/26 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 77325869 Mixte 2007/11/09 Enregistrée
37 77325867 Mixte 2007/11/09 Enregistrée
9 77325865 Mixte 2007/11/09 Enregistrée
7 77325863 Mixte 2007/11/09 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77258285 Mixte 2007/08/17 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
43 77233769 Mixte 2007/07/19 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
28 77043840 Mixte 2006/11/14 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 77488007 Mixte 2008/05/31 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
40 77247035 Mixte 2007/08/03 Enregistrée
5 77247025 Mixte 2007/08/03 Enregistrée
31 77247015 Mixte 2007/08/03 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 77492731 Mixte 2008/06/06 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 77498259 Mixte 2008/06/13 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
13 77484552 Mixte 2008/05/27 Enregistrée
13 86068736 Mixte 2013/09/18 Demande En Phase D'examen
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77475997 Mixte 2008/05/15 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 77444089 Mixte 2008/04/09 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 77439106 Mixte 2008/04/03 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 77435495 Mixte 2008/03/31 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 77433039 Mixte 2008/03/27 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 77432342 Mixte 2008/03/26 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 77430084 Mixte 2008/03/24 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 77427391 Mixte 2008/03/20 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 77419915 Mixte 2008/03/12 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 77417597 Mixte 2008/03/10 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 77416055 Mixte 2008/03/07 Enregistrée
36 77415402 Mixte 2008/03/06 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 77412474 Dénominative 2008/03/04 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 77405051 Mixte 2008/02/25 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
2 77386801 Mixte 2008/02/01 Enregistrée
19 77321483 Mixte 2007/11/05 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 77386420 Mixte 2008/02/01 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 77367908 Mixte 2008/01/09 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77359993 Mixte 2007/12/27 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
33 77355868 Mixte 2007/12/19 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77334541 Mixte 2007/11/20 Enregistrée
41 77055643 Mixte 2006/12/01 Enregistrée
6 77014603 Mixte 2006/10/05 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77310886 Mixte 2007/10/23 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77303091 Mixte 2007/10/12 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77294550 Mixte 2007/10/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 77293896 Mixte 2007/10/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 77290328 Mixte 2007/09/27 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
39 77282641 Mixte 2007/09/18 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 77273186 Mixte 2007/09/06 Enregistrée
21 74411609 Mixte 1993/07/12 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
18 77247000 Mixte 2007/08/03 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 77245326 Mixte 2007/08/02 Enregistrée
7 86249597 Mixte 2014/04/11 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 77244421 Mixte 2007/08/01 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 77236287 Mixte 2007/07/23 Enregistrée
35 77236284 Mixte 2007/07/23 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 77233774 Mixte 2007/07/19 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77224281 Mixte 2007/07/08 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77214518 Mixte 2007/06/25 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
24 77204028 Mixte 2007/06/12 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 77192335 Mixte 2007/05/29 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
45 77186747 Mixte 2007/05/22 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 77185813 Mixte 2007/05/21 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77181354 Mixte 2007/05/15 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77178771 Mixte 2007/05/11 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
11 77178032 Mixte 2007/05/10 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 77177367 Mixte 2007/05/10 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 77160939 Mixte 2007/04/19 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 77160435 Mixte 2007/04/19 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77145417 Mixte 2007/03/30 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 77107670 Mixte 2007/02/14 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 77101084 Mixte 2007/02/07 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 77097573 Mixte 2007/02/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 77063207 Mixte 2006/12/13 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
39 77062343 Mixte 2006/12/12 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 77057959 Mixte 2006/12/06 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77053623 Mixte 2006/11/30 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 77049397 Mixte 2006/11/22 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 77041377 Mixte 2006/11/10 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77040069 Mixte 2006/11/08 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77039320 Mixte 2006/11/08 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 77037745 Mixte 2006/11/06 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
19 77026969 Mixte 2006/10/23 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 77018864 Mixte 2006/10/11 Enregistrée
20 86522602 Mixte 2015/02/03 Demande En Phase D'examen
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 77011697 Mixte 2006/10/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 76661183 Mixte 2006/06/07 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 76616169 Mixte 2004/10/12 En Cours
25 76617317 Mixte 2004/10/20 En Cours
25 76616168 Mixte 2004/10/12 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
19 76439883 Mixte 2002/08/13 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 76646255 Mixte 2005/09/06 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
39 76380912 Mixte 2002/03/12 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 76708181 Mixte 2011/06/28 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 76020376 Mixte 2000/04/07 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 76155354 Mixte 2000/10/26 En Cours
9 76155353 Mixte 2000/10/26 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 76976025 Mixte 2000/03/21 Enregistrée
7 76006799 Mixte 2000/03/21 Autres
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 76286868 Mixte 2001/07/17 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
43 76627508 Mixte 2005/01/10 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 76547848 Mixte 2003/09/29 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 76711418 Mixte 2012/05/07 Demande En Phase D'examen
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 76285691 Mixte 2001/07/16 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
45 76708948 Mixte 2011/09/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 76147486 Mixte 2000/10/16 Renouvelé
9 75069648 Mixte 1996/03/08 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
5 76307294 Mixte 2001/08/31 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 76575516 Mixte 2004/02/13 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 76002846 Mixte 2000/03/17 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 76134750 Mixte 2000/09/25 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
8 76517298 Mixte 2003/05/27 En Cours
16 75164200 Mixte 1996/09/11 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 76612667 Mixte 2004/09/23 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 76538300 Mixte 2003/08/18 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
5 76549662 Mixte 2003/10/03 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 76557131 Mixte 2003/10/10 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 76633286 Mixte 2005/03/15 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 76596476 Mixte 2004/06/10 En Cours
37 76596832 Mixte 2004/06/10 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 76570180 Mixte 2003/12/29 En Cours
7 76570179 Mixte 2003/12/29 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
22 76473372 Mixte 2002/11/27 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 76542878 Mixte 2003/09/05 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 76087359 Mixte 2000/07/11 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
30 76463447 Mixte 2002/10/30 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 76064596 Mixte 2000/06/08 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 76583367 Mixte 2004/03/25 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 76446474 Mixte 2002/09/03 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
44 76695590 Mixte 2009/02/03 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 76685526 Mixte 2008/01/04 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 76684920 Mixte 2007/12/13 Enregistrée
25 76537255 Mixte 2003/08/14 En Cours
35 76537254 Mixte 2003/08/14 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
11 76666474 Mixte 2006/09/22 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 76665224 Mixte 2006/08/28 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
40 76663937 Mixte 2006/08/01 Enregistrée
4 76663935 Mixte 2006/08/01 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 76662816 Mixte 2006/07/10 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 76662251 Mixte 2006/06/28 Enregistrée
41 76662250 Mixte 2006/06/28 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
19 76660719 Mixte 2006/05/30 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 76656649 Mixte 2006/03/15 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
18 76655966 Mixte 2006/03/02 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 76640404 Mixte 2005/06/08 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 76635350 Mixte 2005/04/08 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 76617617 Mixte 2004/10/26 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 76598417 Mixte 2004/06/21 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 76596915 Mixte 2004/06/14 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 76591684 Mixte 2004/05/12 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 76574867 Mixte 2004/02/10 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 76571691 Mixte 2004/01/23 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
44 76568856 Mixte 2004/01/08 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
19 76552540 Mixte 2003/09/29 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 76529756 Mixte 2003/07/14 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 76517765 Mixte 2003/05/05 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 76497166 Mixte 2003/03/13 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
39 76487427 Mixte 2003/02/05 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 76482201 Mixte 2003/01/14 En Cours
3 74802543 Mixte 1994/03/30 Renouvelé
3 74506902 Mixte 1994/03/30 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 76467900 Mixte 2002/11/19 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
4 76447852 Mixte 2002/09/09 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 76443349 Mixte 2002/08/23 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 76433904 Mixte 2002/07/22 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 76405004 Mixte 2002/05/08 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 76394959 Mixte 2002/04/12 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 76376017 Mixte 2002/02/27 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 76334738 Mixte 2001/11/02 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
5 76329737 Mixte 2001/10/25 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 76202498 Mixte 2001/02/01 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 76070654 Mixte 2000/06/15 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 76031363 Mixte 2000/04/21 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 75714500 Mixte 1999/05/27 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 75933138 Mixte 2000/03/02 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 75909883 Mixte 2000/02/04 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
39 75979094 Mixte 1998/09/02 Renouvelé
37 75547262 Mixte 1998/09/02 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 75980166 Mixte 1997/10/24 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 75557480 Mixte 1998/09/23 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 75709479 Mixte 1999/05/19 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 75845159 Mixte 1999/11/30 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
30 75510985 Mixte 1998/06/30 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 75885601 Mixte 2000/01/03 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 75977212 Mixte 1994/06/29 Renouvelé
7 75867429 Mixte 1999/12/09 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 75976771 Mixte 1995/04/12 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 75927086 Mixte 2000/02/23 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 75914723 Mixte 2000/02/10 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 75789106 Mixte 1999/08/31 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 75762600 Mixte 1999/07/28 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 75718660 Mixte 1999/06/01 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
11 75616365 Mixte 1999/01/06 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
4 75601629 Mixte 1998/12/03 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 75583837 Mixte 1998/10/27 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
40 75558857 Mixte 1998/09/28 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 75553254 Mixte 1998/09/12 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 75536259 Mixte 1998/08/13 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 75115482 Mixte 1996/06/07 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
32 75211747 Mixte 1996/12/11 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 75082580 Mixte 1996/04/02 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
10 75460792 Mixte 1998/04/01 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 75458903 Mixte 1998/03/30 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
31 75442580 Mixte 1998/03/02 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 75414637 Mixte 1998/01/07 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
29 75367622 Mixte 1997/10/03 Renouvelé
42 73646412 Mixte 1987/02/25 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
38 75314836 Mixte 1997/06/26 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
4 75313408 Mixte 1997/06/23 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 75295680 Mixte 1997/05/21 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 75259632 Mixte 1997/03/18 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 75254267 Mixte 1997/03/10 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 75250866 Mixte 1997/03/03 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 75220711 Mixte 1997/01/02 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 75216070 Mixte 1996/12/20 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 75205594 Mixte 1996/11/29 Autres
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 75062514 Mixte 1996/02/26 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 75045745 Mixte 1996/01/19 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 75035547 Mixte 1995/12/21 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
31 74180941 Mixte 1991/06/28 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 74162702 Mixte 1991/05/01 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 74350996 Mixte 1993/01/22 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 74220105 Mixte 1991/11/08 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 74197386 Mixte 1991/08/23 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 74126107 Mixte 1990/12/24 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 74505576 Mixte 1994/03/28 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
19 74272139 Mixte 1992/05/01 Renouvelé
19 74048694 Mixte 1990/04/12 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 74166025 Mixte 1991/05/13 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
4 74125748 Mixte 1990/12/24 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 74216740 Mixte 1991/10/29 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 74060148 Mixte 1990/05/17 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 74372861 Mixte 1993/03/29 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 74680267 Mixte 1995/05/26 Renouvelé
22 74680260 Mixte 1995/05/26 Renouvelé
21 74680259 Mixte 1995/05/26 Renouvelé
18 74680258 Mixte 1995/05/26 Renouvelé
12 74680256 Mixte 1995/05/26 Renouvelé
12 73089992 Mixte 1976/06/10 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 74669402 Mixte 1995/05/03 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 74643561 Mixte 1995/03/08 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
21 74574178 Mixte 1994/09/15 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
1 74554125 Mixte 1994/07/27 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 74525112 Mixte 1994/05/16 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 74508758 Mixte 1994/04/04 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 74497648 Mixte 1994/03/07 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 74485059 Mixte 1994/02/01 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
5 74463354 Mixte 1993/11/26 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
11 74461329 Mixte 1993/11/09 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 74438207 Mixte 1993/09/20 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 74402867 Mixte 1993/06/18 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 74398375 Mixte 1993/06/04 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 74393300 Mixte 1993/05/21 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 74362772 Mixte 1993/03/01 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
17 74361196 Mixte 1993/02/22 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 74347680 Mixte 1993/01/12 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
18 74336039 Mixte 1992/12/02 Autres
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 74325522 Mixte 1992/10/23 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 74295242 Mixte 1992/07/16 Renouvelé
10 74157953 Mixte 1991/04/17 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
17 74249549 Mixte 1992/02/25 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
1 74244403 Mixte 1992/02/10 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 74240582 Mixte 1992/01/27 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
10 74234344 Mixte 1991/12/24 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 74227035 Mixte 1991/11/27 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 74226658 Mixte 1991/12/02 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 74185839 Mixte 1991/07/17 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 74120961 Mixte 1990/12/06 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
33 74062497 Mixte 1990/05/25 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 74060147 Mixte 1990/05/17 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 74025626 Mixte 1990/02/05 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 74018481 Mixte 1990/01/12 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 73347230 Mixte 1982/01/26 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 73311704 Mixte 1981/05/22 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 73333528 Mixte 1981/10/21 Renouvelé
25 73067702 Mixte 1975/11/03 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 73328165 Mixte 1981/09/14 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 73352144 Mixte 1982/02/26 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
28 73354435 Mixte 1982/03/15 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 73083050 Mixte 1976/04/07 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
31 73243808 Mixte 1979/12/21 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 73724414 Mixte 1988/04/25 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
1 73290817 Mixte 1980/12/22 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 73772683 Mixte 1989/01/03 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
18 73519470 Mixte 1985/01/28 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
29 73780010 Mixte 1989/02/10 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 73167603 Mixte 1978/04/24 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 73833600 Mixte 1989/10/23 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
15 73827657 Mixte 1989/09/25 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
33 73825848 Mixte 1989/09/18 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 73822845 Mixte 1989/09/01 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
32 73788139 Mixte 1989/03/21 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 73776956 Mixte 1989/01/26 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 73765125 Mixte 1988/11/21 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 73736452 Mixte 1988/06/27 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
33 73730758 Mixte 1988/05/25 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 73711345 Mixte 1988/02/16 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 73700665 Mixte 1987/12/14 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
28 73675588 Mixte 1987/07/31 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
10 73671133 Mixte 1987/07/10 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 73656278 Mixte 1987/04/20 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 73639721 Mixte 1987/01/14 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 73633455 Mixte 1986/12/03 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 73628876 Mixte 1986/11/06 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
8 73622078 Mixte 1986/09/25 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
1 73621379 Mixte 1986/09/22 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
29 73606177 Mixte 1986/06/24 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 73601936 Mixte 1986/06/02 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 73597255 Mixte 1986/05/06 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 73591326 Mixte 1986/04/03 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 73570504 Mixte 1985/11/26 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 73568133 Mixte 1985/11/12 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 73549776 Mixte 1985/07/24 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
10 73540364 Mixte 1985/05/30 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 73500166 Mixte 1984/09/20 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
17 73461807 Mixte 1984/01/20 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
29 73449083 Mixte 1983/10/21 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 73444985 Mixte 1983/09/26 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 73442552 Mixte 1983/09/06 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 73440046 Mixte 1983/08/18 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 73417369 Mixte 1983/03/15 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 73396128 Mixte 1982/09/30 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
21 73394188 Mixte 1982/09/29 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
26 73376484 Mixte 1982/07/26 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
1 73369764 Mixte 1982/06/15 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 73360262 Mixte 1982/04/19 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 73331338 Mixte 1981/10/05 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 73320709 Mixte 1981/07/27 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 73261873 Mixte 1980/05/12 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 73256805 Mixte 1980/04/07 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 73222717 Mixte 1979/07/09 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 73212266 Mixte 1979/04/19 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
18 73204218 Mixte 1979/02/21 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 73195836 Mixte 1978/12/06 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 73184761 Mixte 1978/09/06 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 73140829 Mixte 1977/09/12 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
11 73132338 Mixte 1977/06/30 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 73040155 Mixte 1974/12/23 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 73013867 Mixte 1974/02/19 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 72133873 Mixte 1961/12/12 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 72193013 Mixte 1964/05/08 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
6 72363301 Mixte 1970/06/22 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 71533889 Mixte 1947/09/09 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 72417987 Mixte 1972/03/10 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 72415059 Mixte 1972/02/09 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
7 72341817 Mixte 1969/10/27 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 72323813 Mixte 1969/04/07 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
11 72312198 Mixte 1968/11/14 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 72257487 Mixte 1966/10/28 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 71662448 Mixte 1954/03/11 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
17 71642649 Mixte 1953/02/24 Renouvelé
7 71583261 Mixte 1949/08/10 Renouvelé
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
13 71003260 Mixte 1905/04/27 Renouvelé
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 86286487 Mixte 2014/05/20 En Cours
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 86199948 Mixte 2014/02/21 Demande Publiée
41 86000809 Mixte 2013/07/02 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
26 86164963 Mixte 2014/01/14 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
37 86081526 Mixte 2013/10/03 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
42 86081547 Mixte 2013/10/03 Enregistrée
40 86081536 Mixte 2013/10/03 Enregistrée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 86039046 Mixte 2013/08/15 Comprobación De Formalidades Finalizadas
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
12 86199773 Mixte 2014/02/21 Demande En Phase D'examen
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 86198357 Mixte 2014/02/19 Demande Publiée
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 86285792 Mixte 2014/05/19 En Cours
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 86143750 Mixte 2013/12/13 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 86010738 Mixte 2013/07/15 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
32 86172358 Mixte 2014/01/22 Demande Publiée
32 86025385 Mixte 2013/07/31 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
34 86197148 Mixte 2014/02/18 En Cours
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 86192446 Mixte 2014/02/13 En Cours
H
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Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 86189470 Mixte 2014/02/10 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
45 86020970 Mixte 2013/07/26 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
42 86162442 Mixte 2014/01/10 Demande Publiée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 86273685 Mixte 2014/05/06 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 86181688 Mixte 2014/01/31 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 86113453 Mixte 2013/11/08 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
3 86103546 Mixte 2013/10/28 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 86264190 Mixte 2014/04/28 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 86001365 Mixte 2013/07/02 Demande Publiée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 86259175 Mixte 2014/04/22 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
11 86132066 Mixte 2013/11/30 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 86100211 Mixte 2013/10/24 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 86070706 Mixte 2013/09/20 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 86005943 Mixte 2013/07/09 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
16 86175377 Mixte 2014/01/26 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
11 86065255 Mixte 2013/09/16 Enregistrée
18 86437284 Mixte 2014/10/28 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 86030235 Mixte 2013/08/06 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 86248251 Mixte 2014/04/10 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 86248244 Mixte 2014/04/10 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 86223694 Mixte 2014/03/17 En Cours
9 86223639 Mixte 2014/03/17 En Cours
9 86206831 Mixte 2014/02/27 En Cours
9 86206755 Mixte 2014/02/27 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
36 86244165 Mixte 2014/04/07 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
20 86243650 Mixte 2014/04/05 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
35 86119345 Mixte 2013/11/14 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
19 86008833 Mixte 2013/07/12 Enregistrée
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
5 86239034 Mixte 2014/04/01 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
25 86236286 Mixte 2014/03/29 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
44 86235627 Mixte 2014/03/28 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
9 86234199 Mixte 2014/03/27 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
14 86158890 Mixte 2014/01/07 En Cours
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
45 86099701 Mixte 2013/10/23 La Solicitud Ha Sido Objeto De Oposición
H
Titulaire

Classe Acte d'enregistrement Type Présentation Statut
41 86050357 Mixte 2013/08/28 Enregistrée
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44 86232080 Mixte 2014/03/25 En Cours
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35 86220789 Mixte 2014/03/13 En Cours
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