POLICE EXPERTE

| Classe | Acte d'enregistrement | Type | Présentation | Statut |
|---|---|---|---|---|
| 12, 13, 25, 45 | | Mixte | 2012/01/18 | Enregistrée |
Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.
Classe 13:Armes à feu; munitions et projectiles; explosifs; feux d'artifice.
Classe 25:Vêtements, chaussures, chapellerie.
Classe 45:Services juridiques; services de sécurité pour la protection des biens et des individus; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus.